{"title-block":{"case-number":"2010-06-11/05","document-number":"2010201946","full-title-fr":"11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques","modifies":[],"page-number":38903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/23_1.pdf#Page97","publication-date":[2010,6,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,6,23],""]],"title-date":[2010,6,11],"title-fr":"Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/11/2010201946/justel"}