{"title-block":{"case-number":"2010-04-19/13","document-number":"2010201815","full-title-fr":"19 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":25348,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/06_1.pdf#Page40","publication-date":[2010,5,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,4,27],""]],"title-date":[2010,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/19/2010201815/justel"}