{"title-block":{"case-number":"2010-04-19/11","document-number":"2010201620","full-title-fr":"19 AVRIL 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mechelen et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":25345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/06_1.pdf#Page37","publication-date":[2010,5,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,5,1],""]],"title-date":[2010,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Mechelen et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/19/2010201620/justel"}