{"title-block":{"case-number":"2010-03-17/14","document-number":"2010201103","full-title-fr":"17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le commerce du métal dans le secteur de l'industrie militaire, situées dans les entités de Braine-l'Alleud et de Tournai et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":22509,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2010,4,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,15],""]],"title-date":[2010,3,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le commerce du métal dans le secteur de l'industrie militaire, situées dans les entités de Braine-l'Alleud et de Tournai et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (SCP 149.04), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/17/2010201103/justel"}