{"title-block":{"case-number":"2010-03-17/06","document-number":"2010201098","full-title-fr":"17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":20566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/09_1.pdf#Page18","publication-date":[2010,4,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,24],""]],"title-date":[2010,3,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/17/2010201098/justel"}