{"title-block":{"case-number":"2010-03-17/11","document-number":"2010201020","full-title-fr":"17 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":20572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/09_1.pdf#Page24","publication-date":[2010,4,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,3,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/17/2010201020/justel"}