{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/21","document-number":"2010200970","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":13559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/02_1.pdf#Page105","publication-date":[2010,3,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,3,12],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/02/04/2010200970/justel"}