{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/19","document-number":"2010200890","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":13184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/26_2.pdf#Page94","publication-date":[2010,2,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,3,8],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/02/04/2010200890/justel"}