{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/17","document-number":"2010200889","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":12946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/25_1.pdf#Page50","publication-date":[2010,2,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,3,7],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/02/04/2010200889/justel"}