{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/20","document-number":"2010200888","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":13185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/26_2.pdf#Page95","publication-date":[2010,2,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,3,8],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/02/04/2010200888/justel"}