{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/15","document-number":"2010200887","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":12942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/25_1.pdf#Page46","publication-date":[2010,2,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,3,7],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/02/04/2010200887/justel"}