{"title-block":{"case-number":"2010-02-08/04","document-number":"2010200882","full-title-fr":"8 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire","modifies":[],"page-number":12903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/25_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,2,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2010,2,25],""]],"title-date":[2010,2,8],"title-fr":"Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/08/2010200882/justel"}