{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/14","document-number":"2010200707","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":13991,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/05_1.pdf#Page81","publication-date":[2010,3,5],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,1],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/21/2010200707/justel"}