{"title-block":{"case-number":"2010-03-04/11","document-number":"2010200513","full-title-fr":"4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonte de métaux non-ferreux dans des moules métalliques, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":16839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/18_1.pdf#Page21","publication-date":[2010,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,18],""]],"title-date":[2010,3,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonte de métaux non-ferreux dans des moules métalliques, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/04/2010200513/justel"}