{"title-block":{"case-number":"2010-02-10/02","document-number":"2010200397","full-title-fr":"10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":10073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/17_2.pdf#Page21","publication-date":[2010,2,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,3,17],""]],"title-date":[2010,2,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/10/2010200397/justel"}