{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/13","document-number":"2010200328","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la manutention et la transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":13990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/05_1.pdf#Page80","publication-date":[2010,3,5],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,2,22],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la manutention et la transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/21/2010200328/justel"}