{"title-block":{"case-number":"2009-12-03/42","document-number":"2010200270","full-title-fr":"3 DECEMBRE 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998","modifies":[],"page-number":10084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/17_2.pdf#Page32","publication-date":[2010,2,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2010,2,27],""]],"title-date":[2009,12,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/12/03/2010200270/justel"}