{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/14","document-number":"2010200206","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, l'assemblage et la vente de machines à tisser et de pièces détachées et accessoires pour les machines à tisser, situées dans l'entité d'Ypres et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":10071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/17_2.pdf#Page19","publication-date":[2010,2,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,2,15],""]],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, l'assemblage et la vente de machines à tisser et de pièces détachées et accessoires pour les machines à tisser, situées dans l'entité d'Ypres et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/26/2010200206/justel"}