{"title-block":{"case-number":"2010-01-26/12","document-number":"2010200154","full-title-fr":"26 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de développement de fabrication, d'assemblage et de certification de structures aérospatiales et des systèmes associés situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":10069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/17_2.pdf#Page17","publication-date":[2010,2,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2010,2,1],""]],"title-date":[2010,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de développement de fabrication, d'assemblage et de certification de structures aérospatiales et des systèmes associés situées à Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/01/26/2010200154/justel"}