{"title-block":{"case-number":"2010-12-23/07","document-number":"2010036014","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2010. - Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (NOTE : par son arrêt n° 48/2012 du 22-03-2012 (M.B. 18-07-2012, p. 39212-39214), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret, en ce qu'il ne permet pas la restitution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA.)","modifies":["1939A13002"],"page-number":83312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/12/31_2.pdf#Page50","publication-date":[2010,12,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,1,1],""]],"title-date":[2010,12,23],"title-fr":"Décret portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (NOTE : par son arrêt n° 48/2012 du 22-03-2012 (M.B. 18-07-2012, p. 39212-39214), la Cour Constitutionnelle a annulé ce décret, en ce qu'il ne permet pas la restitution des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/12/23/2010036014/justel"}