{"title-block":{"case-number":"2010-07-16/07","document-number":"2010035566","full-title-fr":"16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008","modifies":[],"page-number":50693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/06_2.pdf#Page53","publication-date":[2010,8,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,8,16],""]],"title-date":[2010,7,16],"title-fr":"Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/07/16/2010035566/justel"}