{"title-block":{"case-number":"2010-07-02/12","document-number":"2010035539","full-title-fr":"2 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis, en ce qui concerne les demandes ayant trait à la démolition de bâtiments ou de constructions repris dans l'inventaire du patrimoine architectural","modifies":["2009035778","2004036708"],"page-number":50189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/04_2.pdf#Page63","publication-date":[2010,8,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,8,14],""]],"title-date":[2010,7,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant désignation des instances formulant un avis sur une demande de permis, en ce qui concerne les demandes ayant trait à la démolition de bâtiments ou de constructions repris dans l'inventaire du patrimoine architectural"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/02/2010035539/justel"}