{"title-block":{"case-number":"2010-07-09/08","document-number":"2010035499","full-title-fr":"9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":47689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2010,7,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,8,5],""]],"title-date":[2010,7,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/07/09/2010035499/justel"}