{"title-block":{"case-number":"2010-07-09/12","document-number":"2010035498","full-title-fr":"9 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008","modifies":[],"page-number":47878,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/27_1.pdf#Page32","publication-date":[2010,7,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,8,6],""]],"title-date":[2010,7,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Masqat le 16 décembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/07/09/2010035498/justel"}