{"title-block":{"case-number":"2010-06-11/12","document-number":"2010035482","full-title-fr":"11 JUIN 2010. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui est des mesures pour faire face à l'afflux des demandes d'autorisations écologiques","modifies":["1985024596"],"page-number":46837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/19_1.pdf#Page23","publication-date":[2010,7,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,7,19],""]],"title-date":[2010,6,11],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui est des mesures pour faire face à l'afflux des demandes d'autorisations écologiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/06/11/2010035482/justel"}