{"title-block":{"case-number":"2010-05-07/19","document-number":"2010035405","full-title-fr":"7 MAI 2010. - Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007","modifies":[],"page-number":39138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/24_2.pdf#Page44","publication-date":[2010,6,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,7,4],""]],"title-date":[2010,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment aux modifications de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites 'INTELSAT', adoptées à Washington le 17 novembre 2000, et à la modification de l'article XII, partie c, sous ii, de la convention en matière de l'Organisation internationale de Télécommunication par Satellites, adoptée par la 31e assemblée des parties à Paris le 23 mars 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/05/07/2010035405/justel"}