{"title-block":{"case-number":"2010-05-07/17","document-number":"2010035403","full-title-fr":"7 MAI 2010. - Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998","modifies":[],"page-number":39136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/24_2.pdf#Page42","publication-date":[2010,6,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2010,7,4],""]],"title-date":[2010,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/05/07/2010035403/justel"}