{"title-block":{"case-number":"2010-03-05/08","document-number":"2010035301","full-title-fr":"5 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique des immeubles situés sur le territoire de la commune \"Hamme\", pour l'aménagement du « Bulbierbroek » dans le cadre d'une partie nécessaire de l'actualisation du plan Sigma. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":24283,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/04/29_1.pdf#Page37","publication-date":[2010,4,29],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2010,3,5],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la procédure d'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique des immeubles situés sur le territoire de la commune \"Hamme\", pour l'aménagement du « Bulbierbroek » dans le cadre d'une partie nécessaire de l'actualisation du plan Sigma. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/05/2010035301/justel"}