{"title-block":{"case-number":"2009-03-19/77","document-number":"2010031525","full-title-fr":"19 MARS 2009. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française","modifies":["1999031110","1995031315"],"page-number":73699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/12/02_1.pdf#Page35","publication-date":[2010,12,2],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2010,12,12],""]],"title-date":[2009,3,19],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/19/2010031525/justel"}