{"title-block":{"case-number":"2010-10-28/10","document-number":"2010031520","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (NOTE : la publication de cette ordonnance doit être considérée comme nulle ; voir M.B. 27-12-2010, p. 82158)","modifies":["1997031238"],"page-number":72977,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/11/25_1.pdf#Page67","publication-date":[2010,11,25],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2010,11,25],""]],"title-date":[2010,10,28],"title-fr":"Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. (NOTE : la publication de cette ordonnance doit être considérée comme nulle ; voir M.B. 27-12-2010, p. 82158)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2010/10/28/2010031520/justel"}