{"title-block":{"case-number":"2010-05-27/25","document-number":"2010031515","full-title-fr":"27 MAI 2010. - Arrêté 2010/111 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de \" chambres d'hôtes \" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément","modifies":["1999031147"],"page-number":72572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/11/24_1.pdf#Page88","publication-date":[2010,11,24],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2010,11,24],""]],"title-date":[2010,5,27],"title-fr":"Arrêté 2010/111 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 fixant la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément en qualité de \" chambres d'hôtes \" ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les habitations contenant les chambres d'hôtes en vue de cet agrément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/05/27/2010031515/justel"}