{"title-block":{"case-number":"2010-04-22/11","document-number":"2010031209","full-title-fr":"22 AVRIL 2010. - Arrêté relatif à l'application de mécanismes de flexibilité visés aux articles 19, § 2, et 20, § 2, de l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2010 et mise à jour au 12-03-2014)","modifies":[],"page-number":24993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/04_1.pdf#Page29","publication-date":[2010,5,4],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2010,5,4],""]],"title-date":[2010,4,22],"title-fr":"Arrêté relatif à l'application de mécanismes de flexibilité visés aux articles 19, § 2, et 20, § 2, de l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2010 et mise à jour au 12-03-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/22/2010031209/justel"}