{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/06","document-number":"2010031091","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":10120,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/17_2.pdf#Page68","publication-date":[2010,2,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2010,2,27],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2010/02/04/2010031091/justel"}