{"title-block":{"case-number":"2010-02-04/04","document-number":"2010031084","full-title-fr":"4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":9121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/02/15_1.pdf#Page75","publication-date":[2010,2,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2010,2,25],""]],"title-date":[2010,2,4],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2010/02/04/2010031084/justel"}