{"title-block":{"case-number":"2009-05-28/31","document-number":"2010031025","full-title-fr":"28 MAI 2009. - Arrêté 2008/695 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés","modifies":["2004031370"],"page-number":29150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/23_1.pdf#Page38","publication-date":[2011,5,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2008,9,1],""]],"title-date":[2009,5,28],"title-fr":"Arrêté 2008/695 du Collège de la Commission communautaire française fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/28/2010031025/justel"}