{"title-block":{"case-number":"2010-07-15/24","document-number":"2010029459","full-title-fr":"15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles","modifies":["1996029014"],"page-number":55537,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/27_2.pdf#Page179","publication-date":[2010,8,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,1,15],""]],"title-date":[2010,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 créant la Commission communautaire pédagogique prévue à l'article 80 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/07/15/2010029459/justel"}