{"title-block":{"case-number":"2010-07-08/15","document-number":"2010029428","full-title-fr":"8 JUILLET 2010. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité","modifies":["2009029351"],"page-number":53152,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/08/16_1.pdf#Page46","publication-date":[2010,8,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,4,15],""]],"title-date":[2010,7,8],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/07/08/2010029428/justel"}