{"title-block":{"case-number":"2010-04-29/23","document-number":"2010029337","full-title-fr":"29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2010-2011","modifies":[],"page-number":38648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/22_1.pdf#Page100","publication-date":[2010,6,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,9,1],""]],"title-date":[2010,4,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2010-2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/29/2010029337/justel"}