{"title-block":{"case-number":"2010-01-29/13","document-number":"2010029164","full-title-fr":"29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":19332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2010,3,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,4,8],""]],"title-date":[2010,1,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/01/29/2010029164/justel"}