{"title-block":{"case-number":"2010-01-29/15","document-number":"2010029162","full-title-fr":"29 JANVIER 2010. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":19334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/29_1.pdf#Page14","publication-date":[2010,3,29],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,4,8],""]],"title-date":[2010,1,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2010/01/29/2010029162/justel"}