{"title-block":{"case-number":"2010-04-27/05","document-number":"2010027073","full-title-fr":"27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public","modifies":[],"page-number":31769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/25_1.pdf#Page89","publication-date":[2010,5,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,5,25],""]],"title-date":[2010,4,27],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande d'agrément et du carnet prévus par les articles 4, § 2, et 9, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/27/2010027073/justel"}