{"title-block":{"case-number":"2010-06-22/01","document-number":"2010024222","full-title-fr":"22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service","modifies":[],"page-number":40326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/06/29_2.pdf#Page24","publication-date":[2010,6,29],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2010,6,29],""]],"title-date":[2010,6,22],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/22/2010024222/justel"}