{"title-block":{"case-number":"2010-06-13/18","document-number":"2010022302","full-title-fr":"13 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010","modifies":[],"page-number":40316,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/06/13/2010022302_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/06/29_2.pdf#Page14","publication-date":[2010,6,29],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,1,1],""],[[2010,7,9],""]],"title-date":[2010,6,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/06/13/2010022302/justel"}