{"title-block":{"case-number":"2010-03-16/03","document-number":"2010022182","full-title-fr":"16 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes","modifies":["2007022178"],"page-number":17929,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/19_3.pdf#Page15","publication-date":[2010,3,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,4,1],""]],"title-date":[2010,3,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/16/2010022182/justel"}