{"title-block":{"case-number":"2010-03-16/02","document-number":"2010022181","full-title-fr":"16 MARS 2010. - Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)","modifies":[],"page-number":17926,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2010/03/16/2010022181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2010/03/19_3.pdf#Page12","publication-date":[2010,3,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,4,1],""]],"title-date":[2010,3,16],"title-fr":"Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2010 et mise à jour au 15-07-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/03/16/2010022181/justel"}