{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/08","document-number":"2010022150","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire","modifies":["1967121910"],"page-number":13678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/03_1.pdf#Page52","publication-date":[2010,3,3],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,1,9],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, prévoyant une dispense de cotisations en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/21/2010022150/justel"}