{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/09","document-number":"2010022149","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire","modifies":["1967122203"],"page-number":13680,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/03_1.pdf#Page54","publication-date":[2010,3,3],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/02/21/2010022149/justel"}