{"title-block":{"case-number":"2010-05-07/25","document-number":"2010015114","full-title-fr":"7 MAI 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008","modifies":[],"page-number":49097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/08/04_1.pdf#Page19","publication-date":[2015,8,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2015,8,14],""]],"title-date":[2010,5,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Istanbul le 31 octobre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/05/07/2010015114/justel"}