{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/32","document-number":"2010015042","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007","modifies":[],"page-number":32142,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,5,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,6,6],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/02/21/2010015042/justel"}