{"title-block":{"case-number":"2010-02-21/31","document-number":"2010015041","full-title-fr":"21 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007","modifies":[],"page-number":31397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/05/21_3.pdf#Page7","publication-date":[2010,5,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,5,31],""]],"title-date":[2010,2,21],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2010/02/21/2010015041/justel"}